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MENTIONS LÉGALES

PROPRIÉTAIRE
Nathalie Champagne sous statut de la micro-entreprise, domiciliée au 68, rue de Rieuville, 28100 à DREUX, immatriculée à l'Urssaf sous le numéro 444 832 299.
EDITEUR
Ce site a été réalisé par la propriétaire du site Nathalie Champagne
Les photos ont été réalisées par Sophie Colas "l'Instant présent" à Chartres
HÉBERGEUR
Ce site est hébergé par :
PlanetHoster - 4416 Louis-B. Mayer - Laval, Québec - Canada - H7P 0G1
tel  : 0 805 080 426
RESPONSABLE DE PUBLICATION
La responsable des publications est Nathalie Champagne
Email : contact@declicdecodesign.fr
Téléphone : +33684991421
NATHALIE CHAMPAGNE a intégré le RGPD dans son fonctionnement et opte pour une attitude éco-responsable en privilégiant les envois numériques

CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE


Article 1. Définitions
Les termes ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, ont pour les présentes conditions générales le sens qui est défini ci-dessous.
Client : désigne un client concluant un contrat avec NATHALIE CHAMPAGNE en vue de la réalisation d’une ou plusieurs Prestations. Le client peut être un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation. Certaines dispositions des présentes Conditions Générales peuvent être spécifiques à l’une ou l’autre des catégories de clients, ce qui fait dans ce cas l’objet d’une mention particulière dans la clause concernée.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de prestations de services.
Contrat : désigne le contrat relatif à la réalisation des Prestations par NATHALIE CHAMPAGNE au profit du Client, formé par les Conditions Générales et le Devis acceptés par le Client et par NATHALIE CHAMPAGNE.
Devis : désigne la proposition commerciale établie par NATHALIE CHAMPAGNE et soumise à l’accord du Client en vue de la conclusion du Contrat.
NATHALIE CHAMPAGNE : désigne l'entité sous statut de la micro-entreprise, au nom de Madame Nathalie Champagne, domiciliée au 68, rue de Rieuville 28100 DREUX, immatriculée sous le numéro Siren 444 832 299.
Partie : désigne le Client ou NATHALIE CHAMPAGNE. Lorsque le terme est utilisé au pluriel, cela désigne les deux.
Prestation(s) : désigne les prestations de décoration d’intérieur commandées par le Client auprès de NATHALIE CHAMPAGNE


Article 2. Dispositions générale

2.1        Objet des Conditions Générales
 
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :
  • Les modalités selon lesquelles le Client conclut un Contrat avec NATHALIE CHAMPAGNE en vue de la réalisation d’une Prestation, consistant en une prestation de décoration d’intérieur en fonction d’un cahier des charges établi par le Client.
  • Les modalités selon lesquelles NATHALIE CHAMPAGNE réalise la Prestation commandée par le Client ;
  • Les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre du Contrat.

2.2       Capacité du Client
Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure un Contrat.

2.3       Acceptation des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s'appliquent de plein droit à toutes les Prestations réalisées par NATHALIE CHAMPAGNE à destination de ses Clients, sous réserve des dispositions dérogatoires acceptées par les Parties notamment dans le Devis, avant de conclure un Contrat.
 
Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales.
 
Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avec le Devis, avant la conclusion d’un Contrat. A ce titre, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations nécessaires à sa bonne information, notamment celles listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation en ce qui concerne les clients agissant en qualité de consommateurs.
Le Contrat ne peut être formé que par l’acceptation, par le Client et NATHALIE CHAMPAGNE, des Conditions Générales et du Devis, à l’exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ou condition générale d’achat ne peut, sauf acceptation exprès et écrite de NATHALIE CHAMPAGNE, prévaloir sur les Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à NATHALIE CHAMPAGNE quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
 
2.4      Dispositions applicables
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserves, sous réserve des dispositions dérogatoires acceptées par les Parties notamment dans le Devis, avant de conclure un Contrat.  
Les relations avec le Client sont dès lors régies par les Conditions Générales et le Devis acceptés par le Client. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et le Devis, les dispositions du Devis prévaudront.
Le fait que NATHALIE CHAMPAGNE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2.5       Modification des Conditions Générales
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment.
En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles acceptées par le Client.
 
2.6       Nullité d’une disposition contractuelle
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à contracter.
 

Article 3. Modalités de la Prestation


Préalablement, l’attention du Client est attirée sur le fait que la Prestation de NATHALIE CHAMPAGNE est limitée à une activité de décoration d’intérieur. Elle ne saurait donc en aucun cas comprendre des prestations de maîtrise d’œuvre ni de suivi de chantier ou d’exécution de travaux de quelque nature que ce soit.
De même, il est précisé que le périmètre des prestations de décoration d’intérieur pouvant faire l’objet d’une Prestation réalisée par NATHALIE CHAMPAGNE est susceptible d’être limité par des contraintes législatives ou réglementaires, et notamment par le champ d’application des professions dites réglementées, telles que la profession d’architecte.
L’attention du Client est attirée sur le fait que NATHALIE CHAMPAGNE met un point d’honneur à respecter les réglementations applicables en la matière et refusera en conséquence d’exécuter toute prestation qui y contreviendrait.
En conséquence si NATHALIE CHAMPAGNE est amené a exécuter une prestation des dites professions règlementées, elle demandera la validation et la supervisions par celles-ci.

3.1        Etablissement d’un Devis
La Prestation attendue par le Client donne lieu à l'établissement d'un Devis, décrivant notamment la nature des prestations proposées, le délai de leur réalisation et le prix de la Prestation proposée.
Le Devis peut être communiqué au Client par courriel ou remis en mains propres à l’occasion d’un rendez-vous de présentation.

3.2       Durée de validité du Devis
Le Devis mentionne expressément la durée de sa validité permettant son acceptation par le Client. A défaut d’acceptation dans ce délai, le Devis sera considéré comme caduc.
A défaut de précision contraire, le Devis est valable pour une durée d’un (1) mois.
Si avant l’acceptation des termes du Devis, le Client y apporte des modifications, NATHALIE CHAMPAGNE se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre de Prestation.

3.3       Conclusion du Contrat
Le Client doit prendre connaissance des termes des Conditions Générales et les accepter au plus tard lors de l’acceptation du Devis et de la confirmation par ses soins de la commande de la Prestation, pour que le Contrat soit valablement conclu, le Client doit retourner à NATHALIE CHAMPAGNE, un exemplaire du Devis et des Conditions Générales datés et signés par ses soins et payer le montant de l’acompte indiqué sur le Devis  s’il en est prévu un.
A compter de la date d’accusé de réception du Devis signé par NATHALIE CHAMPAGNE ou, le cas échéant, dès l'encaissement effectif de l’acompte prévu sur le Devis, le Contrat est conclu de manière irrévocable.
 
3.4       Modification / annulation du Contrat à la demande du Client
Toute demande de modification ou d’annulation du Contrat devra être notifiée par écrit par le Client à NATHALIE CHAMPAGNE, au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date prévue pour le début de la réalisation de la Prestation.
En tout état de cause, la modification / annulation demandée par le Client restera soumise à une acceptation expresse par écrit par NATHALIE CHAMPAGNE.
     
3.5       Preuve de la Commande pour les Clients ayant la qualité de consommateurs
Les Commandes passées par le Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, d’un montant supérieur ou égal à 120 euros, sont enregistrées pour une durée de 10 ans à compter de la date de l’exécution de la Prestation. Le Client peut y avoir accès sur demande adressée à la Société.

Article 4. Prix et conditions de paiement  

4.1         Détermination du prix
Le prix de la Prestation est détaillé sur le Devis. Il est indiqué en euros et fait apparaître le montant H.T., ainsi que, si elle est applicable, le montant de la TVA avec le taux applicable et le montant TTC.
Le prix est déterminé en fonction de l’estimation du temps a passer sur la prestation.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de la Prestation.

4.2      Conditions de paiement
La facturation de la Prestation intervient à l’échéance fixée sur le Devis. Les factures sont transmises
par voie électronique ou en mains propres au Client, ce que ce dernier accepte expressément.  
Sauf délai de paiement contraire mentionné sur le Devis, le paiement doit intervenir :
  • Pour les Clients ayant la qualité de consommateurs ou de non-professionnels : comptant, à réception de la facture ;
  • Pour les Clients ayant la qualité de professionnels : dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le Devis peut prévoir le versement d’un ou plusieurs acompte par le Client. Dans ce cas et comme cela est prévu à l’article 3.3 ci- avant, le Contrat n’est pas définitivement conclu tant que l’acompte n’est pas effectivement payé par le Client.
Les paiements peuvent être réalisés par chèque ou par virement bancaire.
Il est précisé que dans le cas où le règlement serait réalisé par chèque, le paiement est considéré comme effectivement réalisé à compter de la date de bon encaissement effectif du chèque par NATHALIE CHAMPAGNE, la simple remise du chèque n’ayant donc pas la valeur d’un règlement à elle seule.
La monnaie de paiement est l’Euro €.
A défaut de mention contraire sur le Devis, aucun escompte n’est pratiqué par NATHALIE CHAMPAGNE pour paiement comptant ou anticipé.  
En aucun cas, les paiements qui sont dus à NATHALIE CHAMPAGNE ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part NATHALIE CHAMPAGNE. Tout paiement qui est fait à NATHALIE CHAMPAGNE s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles  dont l'exigibilité est la plus ancienne.
 
4.3       Pénalités pour retard de paiement (UNIQUEMENT POUR LES CONTRATS CONCLUS AVEC DES CLIENTS PROFESSIONNELS)
En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré, de plein droit, à titre de pénalité d’une somme calculée sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, NATHALIE CHAMPAGNE pourra en outre demander une indemnisation complémentaire, sur justification, au besoin par voie judiciaire.
Les pénalités de retard visées ci-avant sont encourues lorsque les sommes sont versées au-delà des échéances prévues.  
 

Article 5. Exécution de la Prestation

5.1        Condition d’exécution
NATHALIE CHAMPAGNE met en place l’organisation matérielle et les moyens nécessaires à la bonne exécution de la Prestation qui lui est confiée, dans les délais convenus et mentionnés sur le Devis, sous réserve de ce qui est prévu aux articles 5.2 et 8 ci-après.
La Prestation est réalisée dans les locaux de NATHALIE CHAMPAGNE. Par exception, son exécution peut toutefois nécessiter des déplacements dans les locaux du Client concernés par la Prestation (domicile ou local à usage professionnel ou d’activité).
Sauf mention contraire sur le Devis, la Prestation est limitée à la présentation d’une représentation visuelle de projet au Client et à deux (2) demandes de modifications de ce projet, que ce soit pour des coloris ou matériaux, Les demandes de modification de modelisation, quant à elles sont étudiées au cas par cas et ne peuvent exceder une (1) modification. Au delà toute modification supplémentaire fera l'objet de facturation supplémentaire.
Les éléments graphiques devant être remis au Client dans le cadre de la Prestation sont définis limitativement sur le Devis et remis uniquement lorsque la Prestation est soldée.  
Dans une démarche ecoresponsable NATHALIE CHAMPAGNE envoie ces document par voie numérique sous format PDF, Si toutefois le client souhaite une impression de ces éléments il devra en faire la demande expresse par écrit.
Un indemnité ou un forfait kilométrique pourra être demandée au Client dès lors que l’emplacement du projet sera situé dans une zone au-delà des 35 km du lieu de résidence de NATHALIE CHAMPAGNE.

L’attention du Client est par ailleurs attirée sur le  fait que  lorsque la Prestation  inclut la  fourniture d’une
« shopping liste » présentant une liste de produits utilisés pour illustrer une suggestion de décoration intérieure établie par NATHALIE CHAMPAGNE, cela ne constitue qu’une suggestion et n’implique absolument aucune obligation d’achat de tout ou partie des produits figurant sur la liste pour le Client. Il est également précisé que NATHALIE CHAMPAGNE n'est aucunement responsable des augmentations de prix ou rupture de stock des produits suggérés.

En tout état de cause, il est rappelé que le périmètre de la Prestation proposée par NATHALIE CHAMPAGNE est limité à une activité de décoration d’intérieur. Elle ne saurait donc en aucun cas comprendre des prestations de maîtrise d’œuvre ni de suivi de chantier ou d’exécution de travaux de quelque nature que ce soit. En outre NATHALIE CHAMPAGNE peut effectuer un suivi esthétique du chantier qui consiste à faire part au client que le déroulement des travaux est conforme visuellement à ce que souhaite celui-ci.
De même, il est rappelé que le périmètre des prestations de décoration d’intérieur pouvant faire l’objet d’une Prestation réalisée par NATHALIE CHAMPAGNE pourra faire l’objet de limitations liées notamment à des contraintes législatives ou réglementaires, et notamment au champ d’application des professions dites réglementées, telles que la profession d’architecte DPLG, et que dans cette situation, NATHALIE CHAMPAGNE refusera systématiquement de proposer et de réaliser les prestations qui contreviendraient à ces réglementations à moins qu’un accord soit passé avec le client afin que cette prestation soit validée et supervisée par un architecte.
 
5.2       Obligations à la charge du Client
Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, le Client s’engage :
 
  • A collaborer pleinement avec NATHALIE CHAMPAGNE, notamment en lui transmettant toutes les pièces et informations nécessaires pour la bonne exécution de la Prestation, à la demande de NATHALIE CHAMPAGNE et dans les délais définis avec NATHALIE CHAMPAGNE ;
  • Dans le cas où la Prestation nécessite l’intervention de NATHALIE CHAMPAGNE dans les locaux du Client (domicile ou locaux professionnels ou d’activité), à faire le nécessaire afin que l’accès à ses locaux soit rendu possible pour les équipes de NATHALIE CHAMPAGNE. A ce sujet, le Client fera notamment le nécessaire afin que les personnels de NATHALIE CHAMPAGNE disposent bien le cas échéant de toutes les autorisations d’accès et des justificatifs correspondants (badges…) et qu’ils ne soient, d’une manière générale, pas entravés par des restrictions de circulation de quelque nature que ce soit ;
  • A procéder au paiement de la Prestation aux échéances définies à l’article 4.2 ci-avant

A ce sujet, l’attention du Client est attirée sur le fait que la Prestation de décoration d’intérieur présente nécessairement un caractère subjectif. En conséquence, les arguments subjectifs invoqués par le Client (tels que, par exemple, le fait que les esquisses présentées par NATHALIE CHAMPAGNE ne seraient pas au goût du Client) ne peuvent en aucun cas justifier une demande de la part du Client visant à recommencer la Prestation sans aucune facturation complémentaire et/ou à ne pas payer la Prestation.

Dans le cas où le Client envisage de procéder à des travaux faisant suite à la réalisation de la Prestation par NATHALIE CHAMPAGNE, il appartiendra au Client et à lui seul de :
  • S’assurer qu’il bénéficie bien de l’ensemble des autorisations requises, et notamment des autorisations d’urbanisme ou de la copropriété, sans recours contre NATHALIE CHAMPAGNE
  • S’assurer qu’il bénéficie bien du financement suffisant pour assurer le paiement des coûts liés à la réalisation des travaux, NATHALIE CHAMPAGNE n’étant tenu d’aucune mission de conseil ni accompagnement à ce sujet ;
  • Se renseigner sur l’existence d’aides et subventions de toute nature dont il pourrait bénéficier dans ce cadre et, le cas échéant, de solliciter ces aides et subventions, NATHALIE CHAMPAGNE n’étant là encore tenu d’aucune mission de conseil ni accompagnement à ce sujet ;
  • Accomplir les formalités déclaratives découlant de ces travaux et d’en supporter les conséquences, notamment dans le cas où la réalisation de ces travaux entraînerait une variation de la fiscalité locale applicable, sans recours contre NATHALIE CHAMPAGNE.  
 
D’une manière générale, le Client s’engage à transmettre, en temps utile à NATHALIE CHAMPAGNE, toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la parfaite exécution de la Prestation.
Le non-respect par le Client de l’une ou l’autre de ses obligations prévues aux termes du Contrat peut entraîner un décalage dans la réalisation de la Prestation, voire la suspension ou la résiliation de plein droit du Contrat, si bon semble à NATHALIE CHAMPAGNE, conformément aux stipulations des articles 11 et 12 des présentes, et ce sans préjudice de tous dépens et dommages et intérêts

5.3       Cas particulier des Prestations d’achat de mobilier par NATHALIE CHAMPAGNE à la demande du Client
Dans le cas où le Client souhaite confier à NATHALIE CHAMPAGNE un mandat d’achat de mobilier et d’accessoires de décoration en complément de la Prestation, cela fera l’objet d’un contrat de mandat conclu entre le Client et NATHALIE CHAMPAGN, en complément du Contrat.
 
Le contrat de mandat régira notamment :
  • La liste exhaustive des références des produits que le Client souhaite acquérir ;
  • Les modalités de transfert des risques ;
  • Les modalités financières du mandat, incluant les modalités de paiement.

5.4       Modalités de restitution de la Prestation
La Prestation consistant en la production et la présentation de suggestions visuelles d’aménagement et/ou de décoration, NATHALIE CHAMPAGNE organisera avec le Client un rendez-vous de présentation de ses créations, en un lieu défini d’un commun accord.
En fonction de l’étendue de la Prestation, le Devis peut par ailleurs prévoir l’organisation de rendez-vous périodiques de présentation de l’avancement de la Prestation.
En tout état de cause, il est rappelé au Client que la Prestation est limitée à la présentation d’une représentation visuelle de projet au Client, qui reste donc libre par la suite de se conformer à la suggestion proposée par NATHALIE CHAMPAGNE. La réalisation de la Prestation n’implique aucun engagement ferme de la part du Client pour engager des travaux et, dans le cas où le Client souhaite engager des travaux, que ceux-ci soient strictement conformes à la suggestion présentée par NATHALIE CHAMPAGNE.
 

Article 6. Délai de rétractation

6.1       Principe du droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du Contrat.
Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la confirmation de la conclusion du Contrat par NATHALIE CHAMPAGNE .
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client, à l'aide du formulaire de rétractation adressé en pièce jointe par NATHALIE CHAMPAGNE lors de la confirmation de la conclusion du Contrat et dont un modèle figure en annexe 1 des Conditions Générales. Tout autre mode de déclaration de rétractation est toutefois accepté, à condition d’être dénué d'ambiguïté et d’exprimer la volonté du Client de se rétracter.
Le remboursement des sommes éventuellement versées par le Client sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception, par NATHALIE CHAMPAGNE, de la notification de rétractation adressée par le Client.

6.2       Absence de droit de rétractation
Il est précisé qu’aux termes du 1° de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

L’attention du Client est attirée sur le fait que s’il souhaite que l’exécution de la Prestation débute avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours qui lui est ouvert, il lui appartient d’en informer expressément NATHALIE CHAMPAGNE par tout moyen écrit adressé à NATHALIE CHAMPAGNE, et notamment en cochant la case prévue à cet effet sur le Devis.
 Si malgré cette demande expresse de débuter l’exécution de la Prestation avant la fin du délai de rétractation, le Client décide tout de même d’exercer son droit de rétractation, celui-ci sera redevable envers NATHALIE CHAMPAGNE d’un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.
 
Le présent article 6 n’est pas applicable aux Clients ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, sous réserve des éventuelles exceptions édictées par le même Code.
 

Article 7. Propriété intellectuelle  

L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux éléments visuels produits par NATHALIE CHAMPAGNE dans le cadre de la réalisation de la Prestation demeurent la propriété exclusive de NATHALIE CHAMPAGNE. Cela concerne les droits suivants :
  • Le droit de reproduction (droit de reproduire, tout ou partie de chacun des éléments visuels produits par NATHALIE CHAMPAGNE dans le cadre de la Prestation, individuellement ou ensemble, directement ou indirectement, sur tout support et tout moyen de diffusion présents ou à venir) ;
  • Le droit de représentation (droit de représenter, de diffuser et de communiquer à toute forme de public (professionnel ou consommateur) tout ou partie de chacun des éléments visuels produits par NATHALIE CHAMPAGNE dans le cadre de la Prestation, individuellement ou ensemble, et de leurs adaptations et/ou traductions, directement ou indirectement, pour tout support et tout moyen de diffusion présents ou à venir, et cela pour toutes destinations, notamment tous supports matériels, audiovisuels, numériques, informatiques et mobiles) ;
  • Le droit d’adaptation (droit de modifier, d’adapter, de transformer, d’adjoindre tout nouvel élément, en tout ou partie et sous toute forme à chacun des éléments visuels produits par NATHALIE CHAMPAGNE dans  le cadre de la Prestation).
En outre, tous les éléments présents sur les documents commerciaux de NATHALIE CHAMPAGNE (noms commerciaux, dénominations, logos, photos, textes) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de NATHALIE CHAMPAGNE ou de leurs propriétaires qui en ont consenti une licence ou une autorisation d’exploitation à NATHALIE CHAMPAGNE.
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, l’un ou plusieurs de ces éléments sans l’accord exprès et écrit de NATHALIE CHAMPAGNE.
 

Article 8. Responsabilité

Quelle que soit la qualité du Client (consommateur, non-professionnel ou professionnel), l’exécution de la Prestation par NATHALIE CHAMPAGNE ne peut pas intervenir sans une parfaite collaboration entre NATHALIE CHAMPAGNE et le Client. A ce sujet, il est rappelé que le Client reste le seul responsable de la véracité des documents et informations qu’il transmet à NATHALIE CHAMPAGNE.
Compte tenu de la nature même de la Prestation et du caractère subjectif lié au domaine de la décoration d’intérieur,
NATHALIE CHAMPAGNE n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
Par ailleurs, la responsabilité de NATHALIE CHAMPAGNE ne peut en aucun cas être engagée :
  • En cas de retards ou d’impossibilité de réaliser la Prestation du fait du Client, par exemple et sans que cette liste ne soit limitative, dans le cas où le Client ne transmet pas dans les délais convenus les pièces et informations demandées par NATHALIE CHAMPAGNE, ou dans le cas où le Client ne permettrait pas l’accès aux locaux objets de la Prestation à NATHALIE CHAMPAGNE alors que cet accès est nécessaire à la bonne exécution de la Prestation ;
  • En cas d’erreur résultant de documents erronés ou falsifiés par le Client ;
  • En cas de survenance d’un cas de force majeure ;
  • Au titre des travaux engagés par le Client suite à la réalisation de la Prestation, y compris en ce qui concerne les prises de mesures effectuées par NATHALIE CHAMPAGNE pour les besoins de la Prestation, chaque intervenant dans le cadre desdits travaux étant tenu de réaliser ses travaux en se conformant aux règles de l’art et étant personnellement responsable de ses propres interventions. Il est à ce titre rappelé que NATHALIE CHAMPAGNE n’assure aucune prestation de maîtrise d’œuvre ni de suivi de chantier ou d’exécution de travaux de quelque nature que ce soit.
Dans le cadre de la Prestation, la responsabilité contractuelle de NATHALIE CHAMPAGNE au titre d’un Contrat conclu avec un Client ayant la qualité de professionnel est en tout état de cause limitée au montant Hors Taxe du prix perçu au titre de la Prestation. La responsabilité de NATHALIE CHAMPAGNE ne pourra être engagée que directement et ne pourra fait l’objet d’une responsabilité indirecte.

Article 9. Force majeure

Ni le Client ni NATHALIE CHAMPAGNE ne sont responsables de la non-exécution, totale ou partielle, de leurs obligations provoquées par un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Par exception et uniquement dans le cas où le Contrat est conclu avec un Client ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, le Client et NATHALIE CHAMPAGNE décident conventionnellement que sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant NATHALIE CHAMPAGNE de ses obligations : L’iTT, l’ITP, les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de NATHALIE CHAMPAGNE l'incendie, l'inondation, les catastrophes naturelles, la guerre, les épidémies, les coupures de réseau Internet ou téléphonique non liées à une faute de NATHALIE CHAMPAGNE.
Dans le cas du décès du Client, il conviendra aux héritiers et ayant droit de régler les montants dûs.

Article 10. Assurance

NATHALIE CHAMPAGNE est assurée pour la réalisation des Prestations.
En revanche, il est rappelé que NATHALIE CHAMPAGNE n’assure aucune prestation de maîtrise d’œuvre ni de suivi de chantier ou d’exécution de travaux de quelque nature que ce soit et n’est donc pas assurée à ce titre.

Article 11. Suspension de l’exécution de la Prestation

L’exécution de la Prestation peut être suspendue par NATHALIE CHAMPAGNE en cas de non-respect par le Client de  ses obligations résultant des Conditions Générales et/ou des dispositions particulières contenues dans le Devis, notamment financières.

Article 12. Résolution du Contrat

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations résultant des Conditions Générales et/ou des dispositions particulières contenues dans le Devis, notamment financières, le Contrat peut être résolu de plein droit par NATHALIE CHAMPAGNE.
Dans ce cas NATHALIE CHAMPAGNE conserve les acomptes éventuellement déjà perçus à titre de d’indemnisation forfaitaire.
Cette résolution prend effet de plein droit quinze (15) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, et exposant les griefs reprochés, demeurée sans effet.
L’exercice de cette faculté de résolution ne dispense pas le Client de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résolution, notamment sur le plan financier, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pouvant être sollicités par NATHALIE CHAMPAGNE du fait de la résolution anticipée du Contrat aux torts du Client.

Article 13. Données personnelles

Pour la réalisation de sa mission, NATHALIE CHAMPAGNE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel et a la qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ce traitement et les droits des personnes physiques concernées sont relatés dans l’annexe 2 spécifique jointe aux Conditions Générales.

Article 14. Droit applicable

Le droit applicable au Contrat est le droit interne français.

Article 15. Litiges

15.1      Règles applicables aux Clients ayant la qualité de commerçant
Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution du Contrat et de la Prestation seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Chartres

15.2     Règles applicables aux Clients ayant la qualité de consommateur
15.2.1           Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par le Client à NATHALIE CHAMPAGNE, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant à l’article 16 ci-après.

15.2.2          Règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application des dispositions de cet article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement NATHALIE CHAMPAGNE, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant à l’article 16 ci-après.
Dans l’année qui suivra la demande du Client auprès de NATHALIE CHAMPAGNE, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article R.616-1 du Code de la consommation :

CEMA 28
Centre de médiation d’Eure et Loir
1, rue des lisses
28100 Chartres
Téléphone : 02 37 21 23 41
Courriel : contact@cema28.fr
Site Internet : cema28.fr

Un même litige ne pourra être examiné que par un seul médiateur.
Dans le cadre de la procédure de médiation, le Client peut, à ses frais, se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix.

15.2.3          Compétence territoriale
A défaut de résolution amiable dans les conditions visées ci-avant, tout litige relatif au Contrat relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du Client ou celui du lieu de l’exécution effective de la Prestation.

15.3     Règles applicables aux Clients n’ayant ni la qualité de commerçant, ni la qualité de consommateur
A défaut de résolution amiable, tout litige relatif au Contrat relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile
du Client ou celui du lieu de l’exécution effective de la Prestation.

Article 16. Contact

NATHALIE CHAMPAGNE
DÉCLIC DÉCO DESIGN
68, rue de Rieuville
28100 DREUX
Téléphone : 06.84.99.14.21
Courriel : contact@declicdecodesign.fr

Article 17. Annexes

1.        Modèle de formulaire de rétractation
2.        Politique de confidentialité des données collectées

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Voici un exemple de formulaire de rétractation à rediger et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :  
NATHALIE CHAMPAGNE          
DÉCLIC DÉCO DESIGN
68, rue de Rieuville
28100 DREUX
Téléphone : 06.84.99.14.21
Courriel : contact@declicdecodesign.fr

Nous vous notifions par la présente notre rétractation du Contrat portant sur la Prestation ci-dessous :
 
Reçu le :
Numéro du devis :
Motif(s) de rétractation :
Nom  et prénom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s)
Date :  
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »
  
Avis-type d’information relatif à l’usage du droit de rétractation
 
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du Contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) adressée à :
NATHALIE CHAMPAGNE
DÉCLIC DÉCO DESIGN
68, rue de Rieuville
28100 DREUX
Téléphone : 06.84.99.14.21
Courriel : contact@declicdecodesign.fr
 
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
 
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent Contrat,NATHALIE CHAMPAGNE vous remboursera tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

IMPORTANT : Si vous décidez d’exercer votre droit de rétractation alors que vous y aviez renoncé expressément  sur le Devis afin de débuter l’exécution de la Prestation avant la fin du délai de rétractation, vous resterez redevable envers NATHALIE CHAMPAGNE d’un montant correspondant à la Prestation fournie jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.  

Annexe 2 : Politique de confidentialité pour les données collectées

Conformément à la Loi Informatique et Liberté de n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, du Règlement (UE) 2016/679 et de la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, suivant les exigences du RGPD, vous disposez du droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression, du droit à la portabilité de vos données, de transmettre des directives sur leur sort en cas de décès. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un mail, en mentionnant RGPD à : contact@declicdecodesign.fr
Nathalie Champagne, entrepreneuse individuelle sous le régime de la micro-entreprise domiciliée à Dreux  (28100), 68 Rue de Rieuville, affiliée à l'Urssaf sous le numéro Siren 444832299 met en œuvre des traitements de données à caractère personnel et a la qualité de responsable de traitement.
 
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
  • L’intérêt légitime poursuivi par NATHALIE CHAMPAGNE en ce qui concerne les traitements suivants :
      •   La gestion par NATHALIE CHAMPAGNE de la relation avec le Client ;
  • L’exécution contractuelle en ce qui concerne les traitements suivants :
      • La production, la gestion, le suivi de la Prestation commandée par le Client ;
      • La facturation et le recouvrement ;
  • Le respect d’obligations légales et réglementaires en ce qui concerne les traitements suivants :
      • La comptabilité ;
      • La facturation et le recouvrement ;
      • La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.
  • Le consentement exprès du Client en ce qui concerne les traitements suivants :
      • La réalisation et la diffusion de photos des lieux à toutes fins, notamment commerciales et publicitaires, par tous modes et procédés d’exploitation des images, connus ou inconnus à ce jour, et sur tout support (notamment photos, affiches, dépliants, plaquettes, dossiers de presse, publicité, articles dans la presse écrite et en ligne, site Internet, diffusion vidéo…), en tous formats, intégralement ou partiellement, dans le cas où le Client aurait décidé de réaliser des travaux sur la base des suggestions présentées par NATHALIE CHAMPAGNE dans le cadre de la Prestation. Dans ce cas, le consentement est donné pour la seule utilisation des images par NATHALIE CHAMPAGNE, sans possibilité pour cette dernière de céder le droit d’utilisation de ces images à un tiers quel qu’il soit. Par exception, le consentement inclut la possibilité de transmettre les images à tout professionnel chargé de réaliser les supports autorisés ci-dessus sur lesquels les images doivent être utilisées (photographe, réalisateur vidéo, imprimeur, développeur de site Internet…), pour les seuls besoins de la réalisation desdits supports.

NATHALIE CHAMPAGNE  conserve les données personnelles nécessaires aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur. A ce titre, Nathalie champagne a intégré le RGPD dans son fonctionnement.
A cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées cinq (5) ans après la fin des relations du Client avec NATHALIE CHAMPAGNE. En matière de comptabilité, elles sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de NATHALIE CHAMPAGNE. Dans le cas où NATHALIE CHAMPAGNE devrait transférer tout ou partie de ces données au profit d’un tiers dans le cadre de la réalisation de la Prestation commandée par le Client, NATHALIE CHAMPAGNE en avertira le Client au plus tard au moment du transfert et le bénéficiaire du transfert de ces données en avertira lui-même le Client au plus tard lors de sa première sollicitation du Client.
NATHALIE CHAMPAGNE ne transfère aucune donnée vers un pays tiers à l’Union Européenne et les sauvegardes des données sont effectuées sur des serveurs situés en France.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.  
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de NATHALIE CHAMPAGNE. Toutefois, compte tenu de l’intérêt légitime exposé ci-dessus, l’exercice de ce droit d’opposition est susceptible d’entraîner des difficultés de réalisation de la Prestation par NATHALIE CHAMPAGNE.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Elles disposent enfin d’un droit de révoquer, pour l’avenir, le consentement qu’elles auraient initialement donné
Pour tous ce qui concerne le RGPD ces droits peuvent être exercés par :
  • courrier électronique à l’adresse suivante : contact@declicdecodesign.fr ;
  • ou par courrier postal à l’adresse suivante : NATHALIE CHAMPAGNE - DÉCLIC DÉCO DESIGN – 68 Rue de Rieuville – 28100 - DREUX.
Le courrier électronique ou le courrier postal devra être accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
 

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